ANNULATION, RÉTRACTATION ET RETOUR

     - Droit de rétractation

Pour les produits commandés dans l'e-boutique, la société PROMATTEX accorde à l’acheteur un droit de rétractation pour un délai de 14 jours calendaires, conformément aux dispositions légales en vigueur (Article L121-21-8 du code de la consommation). A compter du lendemain de la réception du produit, vous disposez ensuite de 14 jours calendaires pour faire toute demande de retour pour rétractation.

Ce droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité mais les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

     - Commandes à destination de l’export et des DOM/TOM

Une commande destinée à l’export peut être annulée gratuitement ou modifiée si elle n’a pas encore été expédiée. Cela ne peut se faire que par écrit. Si votre commande a déjà été prise en charge par le transitaire vous ne pourrez plus annuler cette commande. L’annulation d’une commande après son départ de notre entrepôt est uniquement possible conformément à la procédure de retour des présentes conditions de vente.

     - Transport en dehors de la France métropolitaine

En aucun cas, nous ne garantissons les moyens et les délais de transport dont nous nous chargeons uniquement à titre de convenance pour l’acheteur, et sans responsabilité de notre part.

     - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sur les produits faisant l’objet d’une nette personnalisation choisie par l’acheteur (tous les produits imprimés, personnalisés, découpés, etc., ainsi que les produits qui ne sont pas stockés et sont commandés ou fabriqués à la demande), aucun remboursement ne sera effectué : selon l’Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l’Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 art. 1, Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du code de commerce.

*Les cartouches ne sont pas remboursables si leurs sachets en plastique sont ouverts.

     - Modalité de retour

Pour les produits faisant l'objet d'une rétractation, avant de retourner les produits, l’acheteur doit au préalable remplir le formulaire de « demande de rétractation » et l’envoyer par mail au support client de PROMATTEX via : adv@promattex.com qui lui enverra une étiquette avec l’accord de retour. Il est impératif de coller cette étiquette sur votre colis afin de justifier la validation de la demande de retour et de fluidifier le travail de nos équipes en logistique et SAV…

Après validation de la demande de rétractation par nos services, l'acheteur disposera de 14 jours pour retourner le produit.

Pour tout retour de marchandise, l’acheteur fera appel, à sa charge, à un transporteur. Les retours doivent se faire à l’adresse de l’atelier de PROMATTEX (25 rue Louis Ampère, 93330 Neuilly-sur-Marne), et aucun retour livré en point relais ou à une autre adresse ne sera récupéré et/ou pris en compte.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et au complet (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, sans nécessité de retraitement de notre part. Tous les retours sans emballage original, ou avec des accessoires ou emballages manquants/endommagés, seront refusés ou impliqueront des frais de reconditionnement pour sa remise en état de vente. Ces frais correspondront aux prix d'acquisition et de transport, des emballages en question, chez le fournisseur.

Ainsi, il est impératif d'ajouter une couche supplémentaire par-dessus l'emballage du produit, afin que l'emballage d'origine demeure bien intacte (l'acheteur reste responsable du/des produits retournés, jusqu'à sa réception par nos services. Tout dommage subi par le produit pendant le transport fera échec au droit de rétractation.).

Une fois le retour validé conforme par notre service ADV, la société PROMATTEX procédera au remboursement des sommes concernés dans un délai de 14 jours (en utilisant le même moyen de règlement que celui de votre paiement initial).

À PROPOS
Promattex

Distributeur et fabricant de matériels et consommables


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PROMATTEX - S.A.S. au capital de 15.245 € - R.C.S. BOBIGNY - SIRET : 408 484 913 00038 - N° de TVA : Fr13408484913
ZI des Chanoux - 25, rue Louis Ampère - 93330 NEUILLY-SUR-MARNE - FRANCE